Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Tarif 2009

1. GENERALITES : Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux produits livrés et facturés à nos clients établis en France. Elles s’appliquent à l’ensemble des contrats de vente d’appareils fabriqués par nos soins, et notamment sous les marques SOFINOR, INOTECH ou ARCANIA. Les présentes conditions générales de vente, de même que toutes conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par tout acheteur. Toutes les opérations de vente intervenant entre nous et l’acheteur sont donc soumises aux tarifs du vendeur en vigueur à la date de livraison et aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur tous documents d’achat de l’acheteur. Les conditions générales d’achat de l’acheteur, ou tous autres documents émanant de l’acheteur, quels qu’en soient les termes, ne nous engagent que pour autant que nous les ayons acceptées expressément et par écrit dans un acte distinct. En cas de contrariété entre ces dernières et les présentes conditions générales de vente, seules les présentes conditions générales de vente s’appliqueront. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté une commande sans protester contre les stipulations qui se référent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de l’acheteur. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur. En cas de modi? cation de celui-ci, nous serions éventuellement contraints de modi? er la structure de ses conditions générales de vente et/ou d’en suspendre l’application.

2. VALIDITE DES OFFRES ET PRIX : Les prix sont modi?ables à tout moment et sans préavis. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous seraient imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été con? rmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture. Les prix indiqués dans le tarif, dans les offres spéci? ques, et sur les factures sont toujours en Euros, hors taxes, et s’entendent Franco France Métropolitaine, avec un montant minimum de commande de 800 Euros net hors taxes, sinon forfait de port à 39 Euros, sauf convention particulière écrite, indication spéci? que lors de la réception de commande ou mention spéci? que sur nos tarifs. Pour l’étranger, il pourra être diffusé des tarifs en devises étrangères, les prix s’entendant toujours hors taxes, départ Usine, frais de port et d’emballage en sus. Les commandes et factures seront alors établies dans la monnaie du tarif et le règlement s’effectuera dans la devise étrangère spéci? ée sur la facture. Sauf indication spéci? que écrite, nos offres de prix ont une validité maximale de 3 mois.

3. ENREGISTREMENT DES COMMANDES : Toute commande doit nous être con? rmée par écrit. A défaut d’un bon de commande signé par les deux parties, la commande n’est dé? nitivement conclue que lorsque nous la con? rmons par un accusé de réception. Cette acceptation constituera dans ce cas nos conditions particulières. Les modi? cations postérieures à cet accusé de réception ne sont valables que si elles sont con? rmées expressément de notre part, par écrit.

4. DELAIS DE LIVRAISON : Les délais indiqués dans notre accusé de réception ne le sont qu’à titre indicatif. Les délais du service 48 h Chrono sont indicatifs et non contractuels. Sauf stipulation écrite expresse contraire et acceptée par nous, un retard ne peut, en aucun cas, justi? er une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.
Pour les commandes contenant des produits Chrono et non Chrono, le délai sera celui indiqué sur notre AR. Le “48 h” s’entend en jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés). Pour les achats en quantité la possibilité du service Chrono sera à valider avec notre service commercial selon les stocks disponibles.

5. MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE : Toute commande étant ferme et dé? nitive, l’acheteur ne pourra ni l’annuler, ni en refuser livraison. Toute modi? cation
postérieure à notre accusé de réception, ne pourra être acceptée qu’après obtention de notre accord écrit et dans la mesure où la commande n’aura pas donné lieu à un commencement d’exécution, tant au niveau de ses approvisionnements qu’au niveau de ses fabrications . Les annulations/refus/modi? cations de commandes intervenus en violation du présent articleentraîneront la facturation à l’acheteur du prorata des frais engagés.

6. RISQUES ET TRANSPORT : Les risques pesant sur les marchandises livrées sont transférés à l’acheteur au moment de l’expédition et ceci, même si nous prenons à notre charge d’autres prestations telle que le transport. Dès lors, dans tous les cas, le transport s’effectue aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions de vente. Notre qualité d’expéditeur pour le compte de nos clients ne saurait nous tenir pour responsable des incidents du fait du transporteur choisi ou non par nous. Tout manquant ou toute détérioration apparente des marchandises doit faire l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée dans les 48 heures suivant la réception des marchandises. Pour la bonne tenue de nos dossiers, une copie de ce courrier doit nous être adressée.

7. SCHEMAS ET PLANS : Tous nos schémas et plans, ayant permis la réalisation de produits spéciaux, doivent demeurer con? dentiels. Par ailleurs, toute contrefaçon entraînera la
responsabilité de l’acheteur.

8. PIECES DETACHEES : Les prix applicables des pièces détachées sont ceux de notre tarif en vigueur en Euros, et s’entendent hors taxes départ Usine, emballage en sus. Les pièces détachées sont expédiées en contre remboursement.

9. GARANTIE : Notre matériel est garanti un an contre tout vice de construction à compter de la livraison. Cette garantie est octroyée au premier propriétaire, sous réserve que les prescriptions d’entretien et d’utilisation du produit soient rigoureusement respectées. Les garanties ne couvrent pas les détériorations qui résultent d’utilisations anormales ou excessives, de dégradations intentionnelles ou accidentelles de produits, d’un mauvais usage ou montage de l ’appareil, l’appareil, d’un entretien défectueux ou d’un défaut installation électrique, gaz ou mécanique de l’utilisateur (non-conformité de l’installation vis-à-vis des notices techniques jointes au matériel). A cet effet, la charge de s’assurer de la conformité de l’installation par rapport aux normes ?gurant dans les notices techniques jointes au matériel incombe au seul client ou à l’installateur. La charge de l’installation de nos appareils incombant dans la majorité des cas à nos distributeurs, notre responsabilité ne saurait en aucune façon être recherchée à ce titre. En conséquence, notre garantie se limite au seul remplacement des pièces reconnues

défectueuses par nos services techniques, à l’exclusion des frais de main d’œuvre et de déplacement ou de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit. Les glaces et les vitrages ne sont pas garantis. Pour les appareils qui feraient l’objet d’une installation chez le client ?nal directement assurée par nos soins conformément aux spéci? cations de la commande, la garantie couvrira alors, et seulement dans ce cas, les frais de main d’œuvre et de déplacement. Le remplacement d’une pièce n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie. Notre garantie est également exclue si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans notre autorisation.En conséquence, notre garantie se limite au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques, à l’exclusion des frais de main d’œuvre et de déplacement ou de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit. Les glaces et les vitrages ne sont pas garantis. Pour les appareils qui feraient l’objet d’une installation chez le client ?nal directement assurée par nos soins conformément aux spéci? cations de la commande, la garantie couvrira alors, et seulement dans ce cas, les frais de main d’œuvre et de déplacement. Le remplacement d’une pièce n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie. Notre garantie est également exclue si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans notre autorisation.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITE : Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des produits, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de son matériel, de pertes de béné? ce ou de manque à gagner, sans que cette liste ne soit limitative. Si notre responsabilité devait être retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du produit qui est à l’origine du dommage, quel qu’il soit.

11. ACOMPTES : Les acomptes versés par l’acheteur sont à valoir sur le prix de la commande, et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

12. PAIEMENTS : Nos factures sont payables à Bois-Grenier dans un délai de 30 jours sans escompte pour paiement anticipé, sauf convention particulière écrite. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à notre pro? t de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15 % du montant T.T.C. impayé. Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’unincident de paiement, nous nous réservons le droit de modi? er les conditions de paiement préalablement accordées et de rendre immédiatement exigibles toutes les autres créances dues par le client. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré, ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une noti? cation par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour le client au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties suf? santes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

13. RESERVES DE PROPRIETE : Nous conservons la pleine propriété des produits jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour le contenu de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, la commande d’un de nos produits implique de la part de l’acheteur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s’engage à nous avertir, et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession des marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais d’enlèvement de la marchandise. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par lettre recommandée. En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, nous pourrons, sans mise en demeure préalable, reprendre les produits. Toutes sommes déjà versées par le client nous resteront acquise à titre de dommages et intérêts. Le client identi? era clairement ces produits comme étant notre propriété et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Tout différend sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de commerce de Lille, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Nous disposerons néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situation des produits livrés. Nos traites ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

15. MODELES, PHOTOS ET SCHEMAS : Nos illustrations et modèles sont donnés à titre indicatif, et nous nous réservons le droit de modi? er nos fabrications sans préavis. Il en est de même pour toutes mentions, dimensions, renseignements portés sur nos documents divers, catalogues, notices, tarifs qui peuvent être modi? és ou supprimés à tout moment sans préavis.

16. RESPONSABILITE DU DETENTEUR FINAL : Conformément à l’article 18 du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 (Directive DEEE) relatif à l’enlèvement et au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, le client assurera le ? nancement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions dé?nies aux articles 21 et 22 dudit décret et les modalités prévues en annexe aux présentes conditions générales. En cas de contrôle, le producteur pourra demander à son client de lui communiquer les documents établissant qu’il remplit, pour ces équipements, l’ensemble des obligations qui lui ont été transférées au titre du contrat de vente. A défaut de communication de ces documents, le client sera présumé responsable d’une inexécution des obligations mises à sa charge et le fabricant se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait.

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